Conditions générales de vente
En vigueur au 28/03/2026
ARTICLE 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site ma-belle-poubelle.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Poubelles.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site ma-belle-poubelle.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ma-belle-poubelle.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Mon Beau Produit, SAS
Capital social de 2 euros
Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 940797491
58 rue de Monceau, 75008 Paris
Email : jda@ma-belle-poubelle.fr
Téléphone : 09 72 20 09 92
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR72940797491
ARTICLE 2 — Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ma-belle-poubelle.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les frais de livraison sont offerts, quelle que soit la destination en France métropolitaine.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail lors de la commande.
ARTICLE 3 — Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site ma-belle-poubelle.fr les Produits qu'il désire commander. Le client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses informations, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande ; un e-mail de confirmation est ensuite envoyé avec les détails et, si disponible, un lien de suivi.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site ma-belle-poubelle.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 — Conditions de paiement
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les coordonnées sont communiquées au Client sur demande.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
ARTICLE 5 — Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les commandes sont expédiées dans un délai de 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la validation de la commande. Les livraisons interviennent ensuite dans un délai indicatif de 5 à 21 jours à compter de l'expédition. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'expédier une commande en plusieurs colis, en fonction notamment de la taille, du poids ou de la disponibilité des Produits, sans coût supplémentaire pour le Client.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 — Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
La demande de rétractation doit être effectuée :
- Via le formulaire de contact disponible sur le site ma-belle-poubelle.fr, ou
- Par courrier postal ou e-mail aux coordonnées indiquées à l'Article 1 des présentes CGV, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Une fois la rétractation notifiée, le Client dispose de 14 jours pour retourner les Produits au Vendeur.
Conditions de retour des Produits :
- Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf.
- Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
- Les frais de retour sont offerts. Après acceptation de votre demande, nous vous fournirons une étiquette de retour prépayée.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés par le Vendeur, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 8 — Responsabilité du Vendeur — Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Garantie légale de conformité
Article L217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte effectuée par le consommateur comme prévu au contrat est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. »
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit notamment, le cas échéant : 1° Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« En sus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les mises à jour numériques nécessaires sont fournies ; 4° Le cas échéant, il présente les qualités que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Durant ce délai, le consommateur n'est pas tenu d'établir l'existence du défaut de conformité du bien. »
Article L217-13 du Code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait ce choix, il n'est tenu au paiement d'aucun coût pour la mise en conformité du bien réparé ou remplacé. »
Garantie légale contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Mise en œuvre des garanties
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;
- Usure normale du Produit, accident ou force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 9 — Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données à caractère personnel du Client uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat de vente : traitement de la commande, livraison et facturation.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires de transport et aux établissements de paiement nécessaires à l'exécution de la commande.
Pour toute information complète concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection de vos données personnelles, ainsi que sur l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site ma-belle-poubelle.fr.
En cas de réclamation relative à l'usage de ses données, le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
ARTICLE 10 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site ma-belle-poubelle.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 — Droit applicable — Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 — Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'Article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur désigné est :
Fevad — 60 rue La Boétie, 75008 Paris, France
https://fevad.com — mediateurduecommerce@fevad.com
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.